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La SCI, Société civile immobilière au Cameroun : “confusion dans les organismes, les agences immobilières considérée comme des SCI.”

La SCI, Société civile immobilière au Cameroun : "confusion dans les organismes, les agences immobilières considérée comme des SCI".

 

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour l’achat et la gestion de biens immobiliers au Cameroun. Elle est souvent utilisée par des membres d’une même famille ou par des associés souhaitant acquérir et gérer un bien immobilier ensemble.

Cependant, au Cameroun, la confusion règne quant à la définition de la SCI, et de nombreuses agences immobilières sont considérées comme des SCI, ce qui est une erreur. Les agences immobilières sont des entreprises commerciales, et non des structures juridiques telles que les SCI. Cela est dû à une mauvaise compréhension des lois et des procédures liées à la création d’une SCI.

En effet, une SCI est une forme de société qui permet à plusieurs personnes d’acheter et de gérer un bien immobilier en commun. Elle peut être créée par des membres d’une même famille ou par des associés, et elle est souvent utilisée pour acquérir un bien immobilier destiné à la location ou pour transmettre un bien immobilier à ses héritiers.

La création d’une SCI au Cameroun nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal compétent. Ce dossier doit contenir les statuts de la SCI, ainsi que la liste des associés, les informations relatives au bien immobilier à acquérir ou déjà acquis, ainsi que le montant du capital social.

Une fois le dossier déposé, la SCI peut être créée et inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette inscription permettra à la SCI d’obtenir un numéro d’immatriculation et de bénéficier d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Il est important de noter que les agences immobilières sont des entreprises commerciales, et non des SCI. Les agences immobilières sont enregistrées auprès du RCCM en tant que sociétés commerciales, et elles ne peuvent pas être considérées comme des SCI. Les agences immobilières ont pour rôle de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers avec des locataires ou des acheteurs, et elles peuvent également assister leurs clients dans la recherche et l’acquisition de biens immobiliers.

En conclusion, la Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour l’achat et la gestion de biens immobiliers au Cameroun. Cependant, il existe une grande confusion dans les organismes quant à la définition de la SCI, et de nombreuses agences immobilières sont considérées à tort comme des SCI. Il est important de clarifier cette distinction afin d’éviter toute confusion et de garantir une meilleure compréhension des lois et des procédures liées à la création d’une SCI.

L’équipe Mac-Valuation

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The SCI, or Société Civile Immobilière, in Cameroon: “Confusion within organizations, real estate agencies considered as SCIs.”

The Société Civile Immobilière (SCI) is a legal structure commonly used for the purchase and management of real estate properties in Cameroon. It is often utilized by family members or associates who wish to acquire and manage a property together.

However, in Cameroon, there is confusion regarding the definition of SCI, and many real estate agencies are considered to be SCIs, which is incorrect. Real estate agencies are commercial enterprises, not legal structures like SCIs. This confusion stems from a misunderstanding of the laws and procedures related to creating an SCI.

In fact, an SCI is a form of company that allows multiple individuals to jointly purchase and manage a real estate property. It can be established by family members or associates and is often used to acquire rental properties or transfer real estate assets to heirs.

Creating an SCI in Cameroon requires submitting a file to the competent court registry. This file must include the articles of association of the SCI, a list of associates, information about the property to be acquired or already acquired, and the amount of share capital.

Once the file is submitted, the SCI can be created and registered with the Register of Commerce and Credit Mobilier (RCCM). This registration grants the SCI a registration number and provides it with separate legal personality from its members.

It is important to note that real estate agencies are commercial enterprises, not SCIs. Real estate agencies are registered with the RCCM as commercial companies and cannot be considered SCIs. Their role is to connect property owners with tenants or buyers, and they can also assist clients in the search and acquisition of real estate properties.

In conclusion, the Société Civile Immobilière (SCI) is a legal structure commonly used for the purchase and management of real estate properties in Cameroon. However, there is significant confusion within organizations regarding the definition of SCI, and many real estate agencies are wrongly considered SCIs. It is important to clarify this distinction to avoid any confusion and ensure a better understanding of the laws and procedures related to creating an SCI.

The Mac-Valuation Team

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L’expertise immobilière au Cameroun à l’heure du Covid 19

La pandémie qui frappe le monde depuis janvier 2020 a beaucoup impacté l’économie immobilière camerounaise.
La profession peine à sortir du gouffre et les besoins d’expertise se sont accrus. Cet accroissement s’explique par la forte demande des tribunaux afin de liquider les successions. Cependant, les familles peinent à payer les honoraires des experts.
C’est un marché jeune, peu connu et peu attractif pour l’instant. Les honoraires des professionnels bien que libres restent dérisoires.

BAIL DE LOCATION AU CAMEROUN

 
° ENCADREMENT JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION NU
Le locataire est tenu de :
  • Enregistrer le bail et de fournir au propriétaire un exemplaire
  • Payer le loyer charges comprises aux termes convenus.
  • Faire un usage pacifique des lieux en bon père de famille. De respecter les obligations et droits des parties inscrits dans le contrat de location. Si le bien loué se trouve dans copropriété, il devra devez respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne la vie en communauté. Sinon, le propriétaire sera tenu responsable du locataire, avec la possibilité de résilier le bail du locataire ou de refuser de la renouveler.
  • Souscrire une assurance en responsabilité civile, couvrant les risques locatifs avant la remise des clés afin de garantir les dommages causés à la propriété, et s’engager à la renouveler en chaque début d’année,
  • Réaliser les menues réparationsLe décret du 26 août 1987 énumère les travaux à la charge du locataire.
  • Entretenir les lieux :
    • Parties à jouissance exclusive du locataire, comme le jardin privé, les gouttières,
    • Portes et fenêtres
    • Partie privative telles que les plafonds, les murs, les cloisons, les planchers, les armoires et la menuiserie etc…
    • Installations de plomberie
    • Équipement d’installation d’électricité
    • Autres équipements visés dans le contrat.
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR AU CAMEROUN
Le bailleur s’oblige à délivrer la chose
A mettre à la disposition du locataire :
– Dès l’entrée, un bail écrit conforme à la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 avec des clauses légales précisant les conditions de jouissances et les obligations des parties,
– Le bien à la date spécifiée dans le contrat entre les deux parties au bail.  Le bien doit être décent, c’est-à-dire, propre à l’usage avec des commodités telle que l’eau, raccordement au réseau public, électricité, sanitaire…
– Réaliser un état de lieux d’entrée contradictoire
– Délivrer la quittance de loyer au locataire gratuitement, faire des grosses réparations nécessaires au confort du locataire,
– Respecter les termes du contrat en matière de congé donner par le bailleur au locataire qui est de 3 mois sauf cas exceptionnels
– Enregistrer le bail de location.
Le bailleur doit également garantir le locataire :
Garantir les vices cachés
Le propriétaire garantit la locataire s’il y a des défauts, même s’il n’aurait pas su au moment de la conclusion du bail. Ces défauts devraient empêcher le locataire d’utiliser la propriété normalement, comme prévu.  Dans ce cas, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et exiger réparation.
Garantie le locataire en matière d’expulsion
Le propriétaire n’a pas à garantir le locataire contre les perturbations causées par des tiers, sauf si le propriétaire a aggravé les choses. En outre, elle garantit le locataire contre les perturbations liées à la propriété du bien loué, à titre de demande de réclamation. Par conséquent, le locataire peut demander à voir leurs loyers réduits.
Le bailleur doit réclamer au locataire :
 L’assurance garantissant les risques locatifs
  • Exiger au locataire un dépôt de garantie de deux mois
Sanctions
En cas de manquement, le locataire peut :
  • Saisir le tribunal de première instance et demandé l’exécution forcée des travaux
  • La résiliation du contrat de location,
NB : Le locataire doit continuer à s’acquitter du loyer et peut mettre sur un compte séquestre auprès du trésor public, en attendant l’exécution des travaux
La juridiction saisie peut :
  • Contraindre le bailleur à effectuer les travaux,
  • Réduire le montant du loyer
  • Suspendre le paiement du loyer
 

[:fr]LA SFI SOUTIEN LE SECTEUR DU BÂTIMENT DANS LES PAYS EMERGENTS [:]

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LA SFI SOUTIEN LE SECTEUR DU BÂTIMENT DANS LES PAYS EMERGENTS
La SFI est la plus grande institution financière de développement qui soutient le secteur privé sur les marchés émergents. La Société Financière des Investissements (SFI), filiale de la Banque Mondiale, crée et développe de nouveaux marchés en matière environnementale.
Son ambition d’ici 2020 est de soutenir au moins 28% des investissements dans les secteurs sensibles au climat. C’est dans ce cadre qu’elle soutient la norme Excellence in Design for Greater Efficiencies (EDGE) dans les pays émergents aussi bien dans le secteur public que privé.
De nombreux forums et groupes de travail internationaux dédiés à l’énergie propre, finance verte, bâtiments écologiques, villes intelligentes sont organisés.
L’Accord de Paris signé par 189 pays en décembre 2015. C’est dans ce cadre qu’ils se sont engagés à soumettre à la SFI les plans nationaux axés sur une croissance agressive des solutions climatiques, portant sur les énergies renouvelables, les villes à faibles émissions de carbone, l’efficacité énergétique, la gestion durable des forêts et l’agriculture intelligente face au climat. Ces plans, dénommés contributions déterminées au niveau national (NDC), offrent une feuille de route claire pour les investissements qui cibleront une infrastructure résiliente au climat et compenseront des coûts initiaux plus élevés grâce à des gains d’efficacité et à des économies de carburant.
Un rapport de la SFI publié en novembre 2018 montre que l’accord mondial historique sur le changement climatique adopté à Paris a permis d’ouvrir près de 23 000 milliards de dollars en opportunités d’investissements climato-intelligents sur les marchés émergents d’ici 2030.
L’étude de la SFI, fondée sur les engagements nationaux en matière de changement climatique et les politiques sous-jacentes de 21 économies de marché émergentes, représentant 48% des émissions mondiales, identifie les secteurs dans chaque région où le potentiel d’investissement est le plus élevé. Le rapport signale également que les gouvernements doivent prendre des mesures importantes pour exploiter pleinement les possibilités d’investissement sur ces marchés.
Pour aller loin : https://www.ifc.org   Climate_Investment_Opportunity-Report-Dec-FINAL.pdf[:]