BAIL DE LOCATION AU CAMEROUN

 

° ENCADREMENT JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION NU

Le locataire est tenu de :

  • Enregistrer le bail et de fournir au propriétaire un exemplaire
  • Payer le loyer charges comprises aux termes convenus.
  • Faire un usage pacifique des lieux en bon père de famille. De respecter les obligations et droits des parties inscrits dans le contrat de location. Si le bien loué se trouve dans copropriété, il devra devez respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne la vie en communauté. Sinon, le propriétaire sera tenu responsable du locataire, avec la possibilité de résilier le bail du locataire ou de refuser de la renouveler.
  • Souscrire une assurance en responsabilité civile, couvrant les risques locatifs avant la remise des clés afin de garantir les dommages causés à la propriété, et s’engager à la renouveler en chaque début d’année,
  • Réaliser les menues réparationsLe décret du 26 août 1987 énumère les travaux à la charge du locataire.
  • Entretenir les lieux :
    • Parties à jouissance exclusive du locataire, comme le jardin privé, les gouttières,
    • Portes et fenêtres
    • Partie privative telles que les plafonds, les murs, les cloisons, les planchers, les armoires et la menuiserie etc…
    • Installations de plomberie
    • Équipement d’installation d’électricité
    • Autres équipements visés dans le contrat.

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR AU CAMEROUN

Le bailleur s’oblige à délivrer la chose

A mettre à la disposition du locataire :

– Dès l’entrée, un bail écrit conforme à la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 avec des clauses légales précisant les conditions de jouissances et les obligations des parties,

– Le bien à la date spécifiée dans le contrat entre les deux parties au bail.  Le bien doit être décent, c’est-à-dire, propre à l’usage avec des commodités telle que l’eau, raccordement au réseau public, électricité, sanitaire…

– Réaliser un état de lieux d’entrée contradictoire

– Délivrer la quittance de loyer au locataire gratuitement, faire des grosses réparations nécessaires au confort du locataire,

– Respecter les termes du contrat en matière de congé donner par le bailleur au locataire qui est de 3 mois sauf cas exceptionnels

– Enregistrer le bail de location.

Le bailleur doit également garantir le locataire :

Garantir les vices cachés

Le propriétaire garantit la locataire s’il y a des défauts, même s’il n’aurait pas su au moment de la conclusion du bail. Ces défauts devraient empêcher le locataire d’utiliser la propriété normalement, comme prévu.  Dans ce cas, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et exiger réparation.

Garantie le locataire en matière d’expulsion

Le propriétaire n’a pas à garantir le locataire contre les perturbations causées par des tiers, sauf si le propriétaire a aggravé les choses. En outre, elle garantit le locataire contre les perturbations liées à la propriété du bien loué, à titre de demande de réclamation. Par conséquent, le locataire peut demander à voir leurs loyers réduits.

Le bailleur doit réclamer au locataire :

 L’assurance garantissant les risques locatifs

  • Exiger au locataire un dépôt de garantie de deux mois

Sanctions

En cas de manquement, le locataire peut :

  • Saisir le tribunal de première instance et demandé l’exécution forcée des travaux
  • La résiliation du contrat de location,

NB : Le locataire doit continuer à s’acquitter du loyer et peut mettre sur un compte séquestre auprès du trésor public, en attendant l’exécution des travaux

La juridiction saisie peut :

  • Contraindre le bailleur à effectuer les travaux,
  • Réduire le montant du loyer
  • Suspendre le paiement du loyer