Un agent immobilier condamné pour avoir gonflé une estimation

Pour convaincre des clients d’acheter rapidement l’un de ses biens, l’agent avait largement surestimé le montant qu’ils pourraient tirer de leur logement à vendre.

Ce qui se passe ailleurs,

peut aussi nous arriver …

Un agent immobilier a récemment écopé de plus de 30.000 euros de dommages et intérêts pour avoir surestimé un bien immobilier à vendre, comme le relève dans son blog « l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel NEU-JANICKI ».  

 Il rappelle que les magistrats de la Cour d’appel de Rouen (voir décision ci-dessous) ont estimé que l’agent immobilier en charge de la vente d’une maison d’habitation « a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400.000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242.000 euros, 25 mois plus tard».

Il faut dire que les vendeurs avaient par ailleurs acquis un autre bien immobilier par l’intermédiaire du même agent immobilier, pour un prix de 309.000 euros. Dans ces conditions, le montant de l’évaluation était un élément déterminant pour motiver les clients puisqu’ils avaient financé leur nouvelle acquisition par l’intermédiaire d’un prêt-relais qu’ils devaient rembourser avec le fruit de leur vente. La Justice a estimé que l’agent immobilier n’avait fourni aucun élément chiffré à l’appui de son estimation et a gonflé son montant pour convaincre ses clients d’acheter rapidement le bien qu’il avait à vendre et ainsi lui permettre de toucher sa commission. 

Perte de chance et préjudice moral

Le tribunal a estimé qu’il fallait indemniser les clients de l’agent immobilier pour la perte de chance d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions (notamment en renonçant à faire appel à un professionnel) à hauteur de 22.000 euros. Par ailleurs, s’ajoutent à ce montant, 5644 euros pour le paiement d’intérêts supplémentaires et 866 euros d’assurance ainsi qu’un préjudice moral (pour les démarches et le temps passé pour déboucher sur la vente de leur bien) évalué à 5000 euros. Au total, le préjudice s’élève donc à 33.510 euros.

Sources : Par Jean-Bernard Litzler