La société civile immobilière au Sénégal se démarque dans le secteur immobilier en Afrique.
L’immobilier au Sénégal devient rapidement une source de revenus incontournable et sûre.
Cependant, une étude approfondie des jeux et enjeux de ce type d’investissement devrait être réalisée préalablement, notamment par la classe moyenne qui est soucieuse du profit tiré de ses économies. La SCI intervient alors comme une passerelle inévitable qui permet au client de faire le point sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers du projet en cours,
afin d’anticiper les risques potentiels. Opter pour une SCI au Sénégal représente par conséquent une valeur sûre dans la gestion d’un patrimoine.
Le Code de la construction sénégalaise de 2009 (COOC) et l’Acte uniforme de l’OHADA mentionnent deux formes de SCI :
● La SCI de vente : elle accompagne les particuliers, les propriétaires et même les professionnels dans la gestion de leurs biens immobiliers.
● La SCI d’attribution : elle concerne deux associés ou plus qui entreprennent l’acquisition ou la construction de biens immobiliers.
Selon le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), la société civile immobilière est soumise à la formalité de consensualisme. Sa création est donc le résultat d’un consentement manifesté par la volonté de deux associés ou plus, réunissant des fonds et exerçant la même activité dans leurs intérêts propres. Pour créer une SCI, il faut respecter
les statuts qui font référence aux dispositions contractuelles suivantes :
● Un minimum de 2 associés.
● Un objet social (civil et immobilier) qui est non commercial et reste inchangé tout au
long de la vie de la société.
● Un capital social fixé librement par les associés.
● Les apports qui constituent le capital social de la SCI. Selon l’article 768 du COCC, il
est possible de faire des apports en nature ou en industrie.
● Le siège social.
● Les règles de fonctionnement.
Ces informations sont ensuite transmises au service des impôts et domaines où elles sont enregistrées. La formalité de création se termine au niveau du greffier du tribunal de commerce, suivi d’une publication officielle.
La gestion d’une SCI au Sénégal peut être confiée à un administrateur externe à la SCI, nommé préalablement ou élu par les associés. La structure peut également opter pour un système de cogérance.
La constitution d’une SCI au Sénégal présente des avantages fiscaux, notamment :
● La possibilité, selon le Code général des impôts, pour les SCIs d’être assujetties à
l’impôt sur les sociétés (IS).
De plus, dans le cas où la société est le fruit d’une collaboration entre les associés, chacun peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Il est important de noter que le taux d’imposition sur les sociétés (IS) dépend du chiffre d’affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, pour l’impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Ainsi, une société civile immobilière peut choisir délibérément son régime fiscal. En Côte d’Ivoire, les sociétés civiles immobilières ont généralement un régime fiscal basé sur l’IR.
En ce qui concerne la transmission, la donation successive est possible dans le cadre d’une SCI. En effet, chaque associé peut transmettre ses parts à ses héritiers. Dans ce cas, les parts intègrent directement le patrimoine de l’associé et font partie de l’actif successoral.
Selon la loi sur la construction, la durée de vie d’une SCI au Sénégal est de 99 ans. Au-delà de cette période, la SCI est dissoute automatiquement. De plus, si un associé s’approprie un bien ou détient tous les bénéfices, cela peut également entraîner la dissolution de la société.
Cette dissolution peut être prononcée par voie judiciaire ou à la suite d’une décision prise entre les associés.
Le développement socio-économique du Sénégal à travers le secteur immobilier est désormais accessible à tous les acteurs impliqués dans ce type de projet d’investissement.
L’équipe Mac-Valuation
Real Estate Civil Society Serving the Senegalese Economy.
The civil society in Senegal stands out in the real estate sector in Africa.
Real estate in Senegal is quickly becoming an essential and secure source of income. However, a thorough study of the intricacies and challenges of this type of investment should be conducted beforehand, especially by the middle class, who are concerned about maximizing returns from their savings. In this context, the Civil Society Immobilière (SCI) becomes an inevitable bridge that allows clients to assess the legal, tax, and financial aspects of their ongoing projects, thus anticipating potential risks. Opting for an SCI in Senegal represents a secure value in asset management.
The Senegalese Construction Code of 2009 (COOC) and the OHADA Uniform Act mention two forms of SCI:
- SCI for sale: It assists individuals, property owners, and even professionals in managing their real estate assets.
- SCI for attribution: It concerns two or more partners undertaking the acquisition or construction of real estate assets.
According to the Code of Civil and Commercial Obligations (COCC), the SCI is subject to the formality of consensus. Its establishment is the result of the consent expressed by the will of two or more partners who contribute funds and engage in the same activity in their own interests. To create an SCI, the following contractual provisions must be respected:
- A minimum of 2 partners.
- A social purpose (civil and real estate) that is non-commercial and remains unchanged throughout the life of the company.
- The freely set social capital by the partners.
- Contributions that constitute the SCI’s social capital. According to Article 768 of the COCC, contributions can be made in cash, in kind, or in industry.
- The registered office.
- Operating rules.
This information is then transmitted to the tax and domain service for registration. The registration process concludes with the commercial court clerk’s office, followed by an official publication.
The management of an SCI in Senegal can be entrusted to an external administrator, appointed or elected by the partners. The structure can also opt for a co-management system.
The establishment of an SCI in Senegal offers tax advantages, including:
- The possibility, according to the General Tax Code, for SCIs to be subject to corporate tax (IS).
Furthermore, in cases where the company is the result of collaboration between partners, each can benefit from advantageous taxation. It is important to note that the corporate tax rate (IS) depends on the turnover generated but remains fixed. On the other hand, for income tax (IR), the rate is progressive. Thus, a real estate civil society can deliberately choose its tax regime. In Côte d’Ivoire, real estate civil societies generally have a tax regime based on income tax (IR).
Regarding transmission, successive donation is possible within an SCI. Indeed, each partner can transfer their shares to their heirs. In this case, the shares directly become part of the partner’s assets and form part of the estate. According to the construction law, the lifespan of an SCI in Senegal is 99 years. Beyond this period, the SCI is automatically dissolved. Additionally, if a partner appropriates a property or holds all the profits, it can also lead to the dissolution of the company. This dissolution can be pronounced through legal means or by a decision taken among the partners.
The socio-economic development of Senegal through the real estate sector is now accessible to all stakeholders involved in this type of investment project. The Mac-Valuation team is committed to providing professional expertise in real estate valuation and advisory services to ensure informed decisions and successful outcomes.
Mac-Valuation team