La gestion d’un patrimoine avec le soutien d’une société civile immobilière est devenue le moyen le plus sûr pour les propriétaires de profiter pleinement de leurs biens.
La création d’une société civile immobilière change rapidement la donne en matière de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. En Côte d’Ivoire, par exemple, la création d’une SCI vient réguler, voire éradiquer, l’ancien système traditionnel qui était une tâche complexe soumise à l’appréciation exclusive du propriétaire immobilier. Il devait gérer à la fois les litiges fonciers et son patrimoine conformément aux règles et à la déontologie du domaine.
La société civile immobilière, plus en détail, est une structure composée d’au moins deux personnes, communément appelées “associés”, dont l’objectif est de constituer et de gérer un patrimoine immobilier. En Côte d’Ivoire, il existe deux types de SCI : la société civile à caractère civil et la société civile à caractère commercial, toutes deux pouvant être gérées
par la même structure sur le plan juridique et commercial.
La société civile immobilière de nature purement civile comprend :
● Rédaction des statuts
● Rédaction du procès-verbal
● Rédaction du règlement intérieur
● Publication d’annonces légales auprès du public via les médias pour atteindre un
large public
● Enregistrement du régime fiscal auprès des impôts.
La société civile immobilière de nature purement commerciale comprend :
● Rédaction des statuts
● Rédaction du procès-verbal
● Rédaction du règlement intérieur
● Enregistrement au registre du commerce
● DFE (….)
La création d’une société civile immobilière dans un pays comme la Côte d’Ivoire, où le secteur immobilier s’est développé et est devenu de plus en plus incontournable à travers ses différentes professions, nécessite des démarches administratives et juridiques pour voir le jour. La constitution d’une société civile immobilière doit être élaborée avec soin, car une mauvaise rédaction des statuts et des règles régissant la structure pourrait la discréditer.
La société civile immobilière en Côte d’Ivoire s’adresse particulièrement aux :
● Commerçants
● Entrepreneurs
● Agents immobiliers
● Sociétés immobilières
● Personnes physiques ou morales souhaitant gérer un bien immobilier
● Personnes physiques ou morales souhaitant gérer des biens immobiliers en famille
● Personnes souhaitant louer des biens familiaux.
La société civile immobilière en Côte d’Ivoire connaît désormais une nette amélioration dans son domaine d’expertise, à savoir le secteur immobilier, tant sur le plan fiscal que sur celui de la transmission. Les bénéficiaires peuvent profiter librement et en toute sécurité de ces avantages.
Par exemple, le régime fiscal d’une société immobilière en Côte d’Ivoire est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est considéré comme “transparent”. Cela signifie qu’elle n’est pas tenue de déclarer de bénéfices ni de payer d’impôts. Ainsi, les associés tirent directement profit des bénéfices générés par la société, sans aucune démarche ni contrainte. De plus, chaque associé est en mesure de déclarer sa part du résultat de l’impôt sur le revenu.
Les litiges concernant le partage d’héritage ou de patrimoine en Afrique sont de plus en plus fréquents. Il est donc beaucoup plus judicieux de recourir à une société civile immobilière non seulement pour une bonne gestion du patrimoine hérité, mais aussi pour assurer une transmission efficace.
Dans le cas des familles qui possèdent déjà une SCI familiale, cette approche est encore plus évidente. Les membres de la famille peuvent transmettre une partie de leurs parts à leurs enfants respectifs, afin de les associer et de les initier progressivement à la gestion de la société.
Les avantages de transmission d’une SCI en Côte d’Ivoire sont donc les suivants :
● Une succession réussie : dans le cas d’un héritier mineur qui reçoit sa part en nue-propriété, les biens peuvent être vendus sans que le différé de paiement accordé soit remis en cause.
● Démembrement de propriété avec la société et les héritiers afin de contourner la présomption de pleine propriété au décès d’un parent.
Le secteur immobilier en Côte d’Ivoire est moins biaisé qu’auparavant. Les professionnels de ce secteur mènent une lutte acharnée pour que, d’ici quelques années, ce domaine d’activité devienne indispensable voire incontournable.
L’équipe Mac-Valuation
The SCI brings order to the real estate sector in Côte d’Ivoire.
Managing assets with the support of a Société Civile Immobilière (SCI) has become the safest way for property owners to fully benefit from their assets.
The creation of an SCI is quickly changing the game in managing one or more real estate properties. In Côte d’Ivoire, for example, the establishment of an SCI regulates, if not eradicates, the old traditional system that was a complex task solely dependent on the property owner’s judgment. They had to handle both land disputes and their assets in accordance with the rules and ethics of the field.
The Société Civile Immobilière, in more detail, is a structure composed of at least two individuals, commonly referred to as “associates,” with the objective of establishing and managing real estate assets. In Côte d’Ivoire, there are two types of SCI: the purely civil society and the commercial society, both of which can be managed by the same legal and commercial entity.
The purely civil Société Civile Immobilière includes:
- Drafting of statutes
- Drafting of minutes
- Drafting of internal regulations
- Publication of legal notices to reach a wide audience through media channels
- Tax regime registration with the tax authorities
The purely commercial Société Civile Immobilière includes:
- Drafting of statutes
- Drafting of minutes
- Drafting of internal regulations
- Registration with the commercial registry
- DFE (…)
Establishing a Société Civile Immobilière in a country like Côte d’Ivoire, where the real estate sector has developed and become increasingly significant across various professions, requires administrative and legal procedures to come to fruition. The formation of an SCI must be carefully crafted, as poorly drafted statutes and rules governing the structure could discredit it.
The Société Civile Immobilière in Côte d’Ivoire specifically caters to:
- Traders
- Entrepreneurs
- Real estate agents
- Real estate companies
- Individuals or legal entities wishing to manage a real estate property
- Individuals or legal entities wishing to manage family-owned properties
- Individuals wishing to rent out family-owned properties.
The Société Civile Immobilière in Côte d’Ivoire has now experienced significant improvement in its field of expertise, namely the real estate sector, both in terms of taxation and transmission. Beneficiaries can freely and securely enjoy these advantages.
For instance, the default tax regime for an immobilière company in Côte d’Ivoire is subject to income tax and is considered “transparent.” This means that it is not required to declare profits or pay taxes. Thus, associates directly benefit from the profits generated by the company without any formalities or constraints. Additionally, each associate is able to declare their share of income tax.
Disputes concerning inheritance or property sharing in Africa are becoming more frequent. It is, therefore, much wiser to resort to a Société Civile Immobilière, not only for proper management of inherited assets but also to ensure effective transmission.
In the case of families already owning a family-owned SCI, this approach is even more evident. Family members can transfer a portion of their shares to their respective children, involving them gradually in the management of the company.
The advantages of transmitting an SCI in Côte d’Ivoire are as follows:
- Successful succession: In the case of a minor inheriting their share as bare ownership, the assets can be sold without jeopardizing the deferred payment granted.
- Property split with the company and heirs to bypass the presumption of full ownership upon the death of a parent.
The real estate sector in Côte d’Ivoire is now less biased than before. Professionals in this field are striving for it to become indispensable, even unavoidable, in the coming years.