L’IMMOBILIER TERTIAIRE : UN MARCHÉ PORTEUR EN AFRIQUE
La société civile immobilière au service de l’économie sénégalaise
La société civile immobilière au Sénégal se démarque dans le secteur immobilier en Afrique.
L’immobilier au Sénégal devient rapidement une source de revenus incontournable et sûre.
Cependant, une étude approfondie des jeux et enjeux de ce type d’investissement devrait être réalisée préalablement, notamment par la classe moyenne qui est soucieuse du profit tiré de ses économies. La SCI intervient alors comme une passerelle inévitable qui permet au client de faire le point sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers du projet en cours,
afin d’anticiper les risques potentiels. Opter pour une SCI au Sénégal représente par conséquent une valeur sûre dans la gestion d’un patrimoine.
Le Code de la construction sénégalaise de 2009 (COOC) et l’Acte uniforme de l’OHADA mentionnent deux formes de SCI :
● La SCI de vente : elle accompagne les particuliers, les propriétaires et même les professionnels dans la gestion de leurs biens immobiliers.
● La SCI d’attribution : elle concerne deux associés ou plus qui entreprennent l’acquisition ou la construction de biens immobiliers.
Selon le Code des obligations civiles et commerciales (COCC), la société civile immobilière est soumise à la formalité de consensualisme. Sa création est donc le résultat d’un consentement manifesté par la volonté de deux associés ou plus, réunissant des fonds et exerçant la même activité dans leurs intérêts propres. Pour créer une SCI, il faut respecter
les statuts qui font référence aux dispositions contractuelles suivantes :
● Un minimum de 2 associés.
● Un objet social (civil et immobilier) qui est non commercial et reste inchangé tout au
long de la vie de la société.
● Un capital social fixé librement par les associés.
● Les apports qui constituent le capital social de la SCI. Selon l’article 768 du COCC, il
est possible de faire des apports en nature ou en industrie.
● Le siège social.
● Les règles de fonctionnement.
Ces informations sont ensuite transmises au service des impôts et domaines où elles sont enregistrées. La formalité de création se termine au niveau du greffier du tribunal de commerce, suivi d’une publication officielle.
La gestion d’une SCI au Sénégal peut être confiée à un administrateur externe à la SCI, nommé préalablement ou élu par les associés. La structure peut également opter pour un système de cogérance.
La constitution d’une SCI au Sénégal présente des avantages fiscaux, notamment :
● La possibilité, selon le Code général des impôts, pour les SCIs d’être assujetties à
l’impôt sur les sociétés (IS).
De plus, dans le cas où la société est le fruit d’une collaboration entre les associés, chacun peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Il est important de noter que le taux d’imposition sur les sociétés (IS) dépend du chiffre d’affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, pour l’impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Ainsi, une société civile immobilière peut choisir délibérément son régime fiscal. En Côte d’Ivoire, les sociétés civiles immobilières ont généralement un régime fiscal basé sur l’IR.
En ce qui concerne la transmission, la donation successive est possible dans le cadre d’une SCI. En effet, chaque associé peut transmettre ses parts à ses héritiers. Dans ce cas, les parts intègrent directement le patrimoine de l’associé et font partie de l’actif successoral.
Selon la loi sur la construction, la durée de vie d’une SCI au Sénégal est de 99 ans. Au-delà de cette période, la SCI est dissoute automatiquement. De plus, si un associé s’approprie un bien ou détient tous les bénéfices, cela peut également entraîner la dissolution de la société.
Cette dissolution peut être prononcée par voie judiciaire ou à la suite d’une décision prise entre les associés.
Le développement socio-économique du Sénégal à travers le secteur immobilier est désormais accessible à tous les acteurs impliqués dans ce type de projet d’investissement.
L’équipe Mac-Valuation
Real Estate Civil Society Serving the Senegalese Economy.
The civil society in Senegal stands out in the real estate sector in Africa.
Real estate in Senegal is quickly becoming an essential and secure source of income. However, a thorough study of the intricacies and challenges of this type of investment should be conducted beforehand, especially by the middle class, who are concerned about maximizing returns from their savings. In this context, the Civil Society Immobilière (SCI) becomes an inevitable bridge that allows clients to assess the legal, tax, and financial aspects of their ongoing projects, thus anticipating potential risks. Opting for an SCI in Senegal represents a secure value in asset management.
The Senegalese Construction Code of 2009 (COOC) and the OHADA Uniform Act mention two forms of SCI:
- SCI for sale: It assists individuals, property owners, and even professionals in managing their real estate assets.
- SCI for attribution: It concerns two or more partners undertaking the acquisition or construction of real estate assets.
According to the Code of Civil and Commercial Obligations (COCC), the SCI is subject to the formality of consensus. Its establishment is the result of the consent expressed by the will of two or more partners who contribute funds and engage in the same activity in their own interests. To create an SCI, the following contractual provisions must be respected:
- A minimum of 2 partners.
- A social purpose (civil and real estate) that is non-commercial and remains unchanged throughout the life of the company.
- The freely set social capital by the partners.
- Contributions that constitute the SCI’s social capital. According to Article 768 of the COCC, contributions can be made in cash, in kind, or in industry.
- The registered office.
- Operating rules.
This information is then transmitted to the tax and domain service for registration. The registration process concludes with the commercial court clerk’s office, followed by an official publication.
The management of an SCI in Senegal can be entrusted to an external administrator, appointed or elected by the partners. The structure can also opt for a co-management system.
The establishment of an SCI in Senegal offers tax advantages, including:
- The possibility, according to the General Tax Code, for SCIs to be subject to corporate tax (IS).
Furthermore, in cases where the company is the result of collaboration between partners, each can benefit from advantageous taxation. It is important to note that the corporate tax rate (IS) depends on the turnover generated but remains fixed. On the other hand, for income tax (IR), the rate is progressive. Thus, a real estate civil society can deliberately choose its tax regime. In Côte d’Ivoire, real estate civil societies generally have a tax regime based on income tax (IR).
Regarding transmission, successive donation is possible within an SCI. Indeed, each partner can transfer their shares to their heirs. In this case, the shares directly become part of the partner’s assets and form part of the estate. According to the construction law, the lifespan of an SCI in Senegal is 99 years. Beyond this period, the SCI is automatically dissolved. Additionally, if a partner appropriates a property or holds all the profits, it can also lead to the dissolution of the company. This dissolution can be pronounced through legal means or by a decision taken among the partners.
The socio-economic development of Senegal through the real estate sector is now accessible to all stakeholders involved in this type of investment project. The Mac-Valuation team is committed to providing professional expertise in real estate valuation and advisory services to ensure informed decisions and successful outcomes.
Mac-Valuation team
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE REMET DE L’ORDRE DANS LE SECTEUR IMMOBILIER EN CÔTE D’IVOIRE.
La gestion d’un patrimoine avec le soutien d’une société civile immobilière est devenue le moyen le plus sûr pour les propriétaires de profiter pleinement de leurs biens.
La création d’une société civile immobilière change rapidement la donne en matière de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. En Côte d’Ivoire, par exemple, la création d’une SCI vient réguler, voire éradiquer, l’ancien système traditionnel qui était une tâche complexe soumise à l’appréciation exclusive du propriétaire immobilier. Il devait gérer à la fois les litiges fonciers et son patrimoine conformément aux règles et à la déontologie du domaine.
La société civile immobilière, plus en détail, est une structure composée d’au moins deux personnes, communément appelées « associés », dont l’objectif est de constituer et de gérer un patrimoine immobilier. En Côte d’Ivoire, il existe deux types de SCI : la société civile à caractère civil et la société civile à caractère commercial, toutes deux pouvant être gérées
par la même structure sur le plan juridique et commercial.
La société civile immobilière de nature purement civile comprend :
● Rédaction des statuts
● Rédaction du procès-verbal
● Rédaction du règlement intérieur
● Publication d’annonces légales auprès du public via les médias pour atteindre un
large public
● Enregistrement du régime fiscal auprès des impôts.
La société civile immobilière de nature purement commerciale comprend :
● Rédaction des statuts
● Rédaction du procès-verbal
● Rédaction du règlement intérieur
● Enregistrement au registre du commerce
● DFE (….)
La création d’une société civile immobilière dans un pays comme la Côte d’Ivoire, où le secteur immobilier s’est développé et est devenu de plus en plus incontournable à travers ses différentes professions, nécessite des démarches administratives et juridiques pour voir le jour. La constitution d’une société civile immobilière doit être élaborée avec soin, car une mauvaise rédaction des statuts et des règles régissant la structure pourrait la discréditer.
La société civile immobilière en Côte d’Ivoire s’adresse particulièrement aux :
● Commerçants
● Entrepreneurs
● Agents immobiliers
● Sociétés immobilières
● Personnes physiques ou morales souhaitant gérer un bien immobilier
● Personnes physiques ou morales souhaitant gérer des biens immobiliers en famille
● Personnes souhaitant louer des biens familiaux.
La société civile immobilière en Côte d’Ivoire connaît désormais une nette amélioration dans son domaine d’expertise, à savoir le secteur immobilier, tant sur le plan fiscal que sur celui de la transmission. Les bénéficiaires peuvent profiter librement et en toute sécurité de ces avantages.
Par exemple, le régime fiscal d’une société immobilière en Côte d’Ivoire est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est considéré comme « transparent ». Cela signifie qu’elle n’est pas tenue de déclarer de bénéfices ni de payer d’impôts. Ainsi, les associés tirent directement profit des bénéfices générés par la société, sans aucune démarche ni contrainte. De plus, chaque associé est en mesure de déclarer sa part du résultat de l’impôt sur le revenu.
Les litiges concernant le partage d’héritage ou de patrimoine en Afrique sont de plus en plus fréquents. Il est donc beaucoup plus judicieux de recourir à une société civile immobilière non seulement pour une bonne gestion du patrimoine hérité, mais aussi pour assurer une transmission efficace.
Dans le cas des familles qui possèdent déjà une SCI familiale, cette approche est encore plus évidente. Les membres de la famille peuvent transmettre une partie de leurs parts à leurs enfants respectifs, afin de les associer et de les initier progressivement à la gestion de la société.
Les avantages de transmission d’une SCI en Côte d’Ivoire sont donc les suivants :
● Une succession réussie : dans le cas d’un héritier mineur qui reçoit sa part en nue-propriété, les biens peuvent être vendus sans que le différé de paiement accordé soit remis en cause.
● Démembrement de propriété avec la société et les héritiers afin de contourner la présomption de pleine propriété au décès d’un parent.
Le secteur immobilier en Côte d’Ivoire est moins biaisé qu’auparavant. Les professionnels de ce secteur mènent une lutte acharnée pour que, d’ici quelques années, ce domaine d’activité devienne indispensable voire incontournable.
L’équipe Mac-Valuation
The SCI brings order to the real estate sector in Côte d’Ivoire.
Managing assets with the support of a Société Civile Immobilière (SCI) has become the safest way for property owners to fully benefit from their assets.
The creation of an SCI is quickly changing the game in managing one or more real estate properties. In Côte d’Ivoire, for example, the establishment of an SCI regulates, if not eradicates, the old traditional system that was a complex task solely dependent on the property owner’s judgment. They had to handle both land disputes and their assets in accordance with the rules and ethics of the field.
The Société Civile Immobilière, in more detail, is a structure composed of at least two individuals, commonly referred to as « associates, » with the objective of establishing and managing real estate assets. In Côte d’Ivoire, there are two types of SCI: the purely civil society and the commercial society, both of which can be managed by the same legal and commercial entity.
The purely civil Société Civile Immobilière includes:
- Drafting of statutes
- Drafting of minutes
- Drafting of internal regulations
- Publication of legal notices to reach a wide audience through media channels
- Tax regime registration with the tax authorities
The purely commercial Société Civile Immobilière includes:
- Drafting of statutes
- Drafting of minutes
- Drafting of internal regulations
- Registration with the commercial registry
- DFE (…)
Establishing a Société Civile Immobilière in a country like Côte d’Ivoire, where the real estate sector has developed and become increasingly significant across various professions, requires administrative and legal procedures to come to fruition. The formation of an SCI must be carefully crafted, as poorly drafted statutes and rules governing the structure could discredit it.
The Société Civile Immobilière in Côte d’Ivoire specifically caters to:
- Traders
- Entrepreneurs
- Real estate agents
- Real estate companies
- Individuals or legal entities wishing to manage a real estate property
- Individuals or legal entities wishing to manage family-owned properties
- Individuals wishing to rent out family-owned properties.
The Société Civile Immobilière in Côte d’Ivoire has now experienced significant improvement in its field of expertise, namely the real estate sector, both in terms of taxation and transmission. Beneficiaries can freely and securely enjoy these advantages.
For instance, the default tax regime for an immobilière company in Côte d’Ivoire is subject to income tax and is considered « transparent. » This means that it is not required to declare profits or pay taxes. Thus, associates directly benefit from the profits generated by the company without any formalities or constraints. Additionally, each associate is able to declare their share of income tax.
Disputes concerning inheritance or property sharing in Africa are becoming more frequent. It is, therefore, much wiser to resort to a Société Civile Immobilière, not only for proper management of inherited assets but also to ensure effective transmission.
In the case of families already owning a family-owned SCI, this approach is even more evident. Family members can transfer a portion of their shares to their respective children, involving them gradually in the management of the company.
The advantages of transmitting an SCI in Côte d’Ivoire are as follows:
- Successful succession: In the case of a minor inheriting their share as bare ownership, the assets can be sold without jeopardizing the deferred payment granted.
- Property split with the company and heirs to bypass the presumption of full ownership upon the death of a parent.
The real estate sector in Côte d’Ivoire is now less biased than before. Professionals in this field are striving for it to become indispensable, even unavoidable, in the coming years.
La SCI, Société civile immobilière au Cameroun : « confusion dans les organismes, les agences immobilières considérée comme des SCI. »
La SCI, Société civile immobilière au Cameroun : "confusion dans les organismes, les agences immobilières considérée comme des SCI".
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour l’achat et la gestion de biens immobiliers au Cameroun. Elle est souvent utilisée par des membres d’une même famille ou par des associés souhaitant acquérir et gérer un bien immobilier ensemble.
Cependant, au Cameroun, la confusion règne quant à la définition de la SCI, et de nombreuses agences immobilières sont considérées comme des SCI, ce qui est une erreur. Les agences immobilières sont des entreprises commerciales, et non des structures juridiques telles que les SCI. Cela est dû à une mauvaise compréhension des lois et des procédures liées à la création d’une SCI.
En effet, une SCI est une forme de société qui permet à plusieurs personnes d’acheter et de gérer un bien immobilier en commun. Elle peut être créée par des membres d’une même famille ou par des associés, et elle est souvent utilisée pour acquérir un bien immobilier destiné à la location ou pour transmettre un bien immobilier à ses héritiers.
La création d’une SCI au Cameroun nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal compétent. Ce dossier doit contenir les statuts de la SCI, ainsi que la liste des associés, les informations relatives au bien immobilier à acquérir ou déjà acquis, ainsi que le montant du capital social.
Une fois le dossier déposé, la SCI peut être créée et inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette inscription permettra à la SCI d’obtenir un numéro d’immatriculation et de bénéficier d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Il est important de noter que les agences immobilières sont des entreprises commerciales, et non des SCI. Les agences immobilières sont enregistrées auprès du RCCM en tant que sociétés commerciales, et elles ne peuvent pas être considérées comme des SCI. Les agences immobilières ont pour rôle de mettre en relation des propriétaires de biens immobiliers avec des locataires ou des acheteurs, et elles peuvent également assister leurs clients dans la recherche et l’acquisition de biens immobiliers.
En conclusion, la Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique couramment utilisée pour l’achat et la gestion de biens immobiliers au Cameroun. Cependant, il existe une grande confusion dans les organismes quant à la définition de la SCI, et de nombreuses agences immobilières sont considérées à tort comme des SCI. Il est important de clarifier cette distinction afin d’éviter toute confusion et de garantir une meilleure compréhension des lois et des procédures liées à la création d’une SCI.
L’équipe Mac-Valuation
The SCI, or Société Civile Immobilière, in Cameroon: « Confusion within organizations, real estate agencies considered as SCIs. »
The Société Civile Immobilière (SCI) is a legal structure commonly used for the purchase and management of real estate properties in Cameroon. It is often utilized by family members or associates who wish to acquire and manage a property together.
However, in Cameroon, there is confusion regarding the definition of SCI, and many real estate agencies are considered to be SCIs, which is incorrect. Real estate agencies are commercial enterprises, not legal structures like SCIs. This confusion stems from a misunderstanding of the laws and procedures related to creating an SCI.
In fact, an SCI is a form of company that allows multiple individuals to jointly purchase and manage a real estate property. It can be established by family members or associates and is often used to acquire rental properties or transfer real estate assets to heirs.
Creating an SCI in Cameroon requires submitting a file to the competent court registry. This file must include the articles of association of the SCI, a list of associates, information about the property to be acquired or already acquired, and the amount of share capital.
Once the file is submitted, the SCI can be created and registered with the Register of Commerce and Credit Mobilier (RCCM). This registration grants the SCI a registration number and provides it with separate legal personality from its members.
It is important to note that real estate agencies are commercial enterprises, not SCIs. Real estate agencies are registered with the RCCM as commercial companies and cannot be considered SCIs. Their role is to connect property owners with tenants or buyers, and they can also assist clients in the search and acquisition of real estate properties.
In conclusion, the Société Civile Immobilière (SCI) is a legal structure commonly used for the purchase and management of real estate properties in Cameroon. However, there is significant confusion within organizations regarding the definition of SCI, and many real estate agencies are wrongly considered SCIs. It is important to clarify this distinction to avoid any confusion and ensure a better understanding of the laws and procedures related to creating an SCI.
The Mac-Valuation Team
A vendre Ranch 9800 m2
Expatrié vend Ranch 9800 m2
Faites de votre rêve une réalité – Devenez le propriétaire d’un ranch !
Expatrié vend une magnifique propriété, dans un village proche de l’aéroport international de NSIMALEN, situé à KOUMOU. Avec 9800 m2 d’espaces verts et une large gamme d’équipements allant de 3 boukarous équipés, 3 chambres spacieuses, 1 séjour et 1 forage, vous pourrez profiter au maximum de votre expérience en plein air. L’éclairage est assuré par un transformateur électrique, le bien est entretenu et sécurisé avec un gardien.
Idéal pour le tourisme vert !
Prix de vente : 270 millions de FCA soit 411000 euros
Réalisez votre rêve de posséder un ranch ! Ne manquez pas cette opportunité et visitez le Ranch à vendre à KOUMOU dès aujourd’hui !
Contact : mary-noel.ndoung@mac-valuation.com – www.mac-valuation.com
L’expertise immobilière au Cameroun à l’heure du Covid 19
La pandémie qui frappe le monde depuis janvier 2020 a beaucoup impacté l’économie immobilière camerounaise.
La profession peine à sortir du gouffre et les besoins d’expertise se sont accrus. Cet accroissement s’explique par la forte demande des tribunaux afin de liquider les successions. Cependant, les familles peinent à payer les honoraires des experts.
C’est un marché jeune, peu connu et peu attractif pour l’instant. Les honoraires des professionnels bien que libres restent dérisoires.
BAIL DE LOCATION AU CAMEROUN
° ENCADREMENT JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION NU
Le locataire est tenu de :
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Enregistrer le bail et de fournir au propriétaire un exemplaire
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Payer le loyer charges comprises aux termes convenus.
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Faire un usage pacifique des lieux en bon père de famille. De respecter les obligations et droits des parties inscrits dans le contrat de location. Si le bien loué se trouve dans copropriété, il devra devez respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne la vie en communauté. Sinon, le propriétaire sera tenu responsable du locataire, avec la possibilité de résilier le bail du locataire ou de refuser de la renouveler.
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Souscrire une assurance en responsabilité civile, couvrant les risques locatifs avant la remise des clés afin de garantir les dommages causés à la propriété, et s’engager à la renouveler en chaque début d’année,
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Réaliser les menues réparations. Le décret du 26 août 1987 énumère les travaux à la charge du locataire.
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Entretenir les lieux :
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Parties à jouissance exclusive du locataire, comme le jardin privé, les gouttières,
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Portes et fenêtres
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Partie privative telles que les plafonds, les murs, les cloisons, les planchers, les armoires et la menuiserie etc…
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Installations de plomberie
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Équipement d’installation d’électricité
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Autres équipements visés dans le contrat.
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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR AU CAMEROUN
Le bailleur s’oblige à délivrer la chose
A mettre à la disposition du locataire :
– Dès l’entrée, un bail écrit conforme à la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 avec des clauses légales précisant les conditions de jouissances et les obligations des parties,
– Le bien à la date spécifiée dans le contrat entre les deux parties au bail. Le bien doit être décent, c’est-à-dire, propre à l’usage avec des commodités telle que l’eau, raccordement au réseau public, électricité, sanitaire…
– Réaliser un état de lieux d’entrée contradictoire
– Délivrer la quittance de loyer au locataire gratuitement, faire des grosses réparations nécessaires au confort du locataire,
– Respecter les termes du contrat en matière de congé donner par le bailleur au locataire qui est de 3 mois sauf cas exceptionnels
– Enregistrer le bail de location.
Le bailleur doit également garantir le locataire :
Garantir les vices cachés
Le propriétaire garantit la locataire s’il y a des défauts, même s’il n’aurait pas su au moment de la conclusion du bail. Ces défauts devraient empêcher le locataire d’utiliser la propriété normalement, comme prévu. Dans ce cas, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et exiger réparation.
Garantie le locataire en matière d’expulsion
Le propriétaire n’a pas à garantir le locataire contre les perturbations causées par des tiers, sauf si le propriétaire a aggravé les choses. En outre, elle garantit le locataire contre les perturbations liées à la propriété du bien loué, à titre de demande de réclamation. Par conséquent, le locataire peut demander à voir leurs loyers réduits.
Le bailleur doit réclamer au locataire :
L’assurance garantissant les risques locatifs
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Exiger au locataire un dépôt de garantie de deux mois
Sanctions
En cas de manquement, le locataire peut :
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Saisir le tribunal de première instance et demandé l’exécution forcée des travaux
-
La résiliation du contrat de location,
NB : Le locataire doit continuer à s’acquitter du loyer et peut mettre sur un compte séquestre auprès du trésor public, en attendant l’exécution des travaux
La juridiction saisie peut :
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Contraindre le bailleur à effectuer les travaux,
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Réduire le montant du loyer
-
Suspendre le paiement du loyer
Arnaque : Un agent immobilier condamné pour avoir gonflé une estimation
Attention aux arnaques sur nos marchés !
Démarcheurs - Agent immobilier agréé
Démarcheurs - Agent immobilier agréé
Un agent immobilier condamné pour avoir gonflé une estimation
Pour convaincre des clients d’acheter rapidement l’un de ses biens, l’agent avait largement surestimé le montant qu’ils pourraient tirer de leur logement à vendre.
Ce qui se passe ailleurs,
peut aussi nous arriver …
Un agent immobilier a récemment écopé de plus de 30.000 euros de dommages et intérêts pour avoir surestimé un bien immobilier à vendre, comme le relève dans son blog « l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel NEU-JANICKI ».
Il rappelle que les magistrats de la Cour d’appel de Rouen (voir décision ci-dessous) ont estimé que l’agent immobilier en charge de la vente d’une maison d’habitation « a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400.000 euros alors que les mandants n’ont pu finalement le vendre qu’au prix de 242.000 euros, 25 mois plus tard».
Il faut dire que les vendeurs avaient par ailleurs acquis un autre bien immobilier par l’intermédiaire du même agent immobilier, pour un prix de 309.000 euros. Dans ces conditions, le montant de l’évaluation était un élément déterminant pour motiver les clients puisqu’ils avaient financé leur nouvelle acquisition par l’intermédiaire d’un prêt-relais qu’ils devaient rembourser avec le fruit de leur vente. La Justice a estimé que l’agent immobilier n’avait fourni aucun élément chiffré à l’appui de son estimation et a gonflé son montant pour convaincre ses clients d’acheter rapidement le bien qu’il avait à vendre et ainsi lui permettre de toucher sa commission.
Perte de chance et préjudice moral
Le tribunal a estimé qu’il fallait indemniser les clients de l’agent immobilier pour la perte de chance d’acquérir un bien immobilier à de meilleures conditions (notamment en renonçant à faire appel à un professionnel) à hauteur de 22.000 euros. Par ailleurs, s’ajoutent à ce montant, 5644 euros pour le paiement d’intérêts supplémentaires et 866 euros d’assurance ainsi qu’un préjudice moral (pour les démarches et le temps passé pour déboucher sur la vente de leur bien) évalué à 5000 euros. Au total, le préjudice s’élève donc à 33.510 euros.
Sources : Par Jean-Bernard Litzler
Cameroun : Les métiers d’avenir dans le secteur immobilier
Cameroun : Les métiers d’avenir dans le secteur immobilier
Les jeunes camerounais, les plus diplômés d’Afrique noire, peine à trouver un emploi car ils ont été formatés pour des études souvent dictées par les parents et en inadéquation avec le marché de l’emploi.
Les métiers d’avenirs sont issus des sondages des chasseurs de tête pour le compte des entreprises au Cameroun. Les analystes dans leur synthèse estiment que le besoin du secteur est couvert à 0,15% seulement aujourd’hui dans les métiers en aval il manque de vrais spécialistes. Alors, chers parents n’hésitez pas à orienter vos enfants dans les études immobilières.
Les métiers d’avenirs sont issus des sondages des chasseurs de tête pour le compte des entreprises au Cameroun. Les analystes dans leur synthèse estiment que le besoin du secteur est couvert à 0,15% seulement aujourd’hui dans les métiers en aval il manque de vrais spécialistes. Alors, chers parents n’hésitez pas à orienter vos enfants dans les études immobilières.
Les métiers d’avenir :
- Agent immobilier
- Conseiller en immobilier
- Administrateur de biens
- Gestionnaire de copropriété
- Promoteur immobilier.
- Property manager
- Assets manager
- Expertise en évaluation immobilière
Avec le développement de la copropriété au Cameroun, devenir syndic est un atout majeur.
Pensez à vous former dans ces domaines et devenez de véritable pionnier.
Pour plus d’information, nous vous accompagnons.